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Lettre 72VH - Janvier 2015

Lettre 72VH - Janvier 2015

Le nouveau régime de l’exécution des jugements au sein de l’Union européenne instauré par le Règlement n° 1215/2012 à partir du 10 janvier 2015


 

Le 12 décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui a pour objet d’instaurer un nouveau régime relatif à la reconnaissance et l’exécution, entre les Etats membres, des décisions rendues par leurs juridictions nationales.

La nouveauté majeure de cette réforme, qui remplace le régime issu de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, est la suppression de la procédure d’exéquatur.

Désormais, une décision judiciaire exécutoire dans un Etat membre pourra être exécutée dans les autres Etats membres sans aucune mesure intermédiaire.

Le nouveau régime n’est applicable qu’aux actions en justice intentées à compter du 10 janvier 2015 : les jugements rendus après cette date dans le cadre de procédures initiées antérieurement, demeurent donc soumis à la formalité de l’exequatur. Néanmoins, certaines procédures telles que les actions en référé pourront rapidement donner lieu à des décisions bénéficiant pleinement du nouveau mécanisme d’exécution.

 

LE REGIME ANTERIEUR : le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000

Auparavant, le régime de la Convention de Bruxelles et du Règlement n° 44/2001 mettait en place un processus simplifié et non contradictoire de reconnaissance de la force exécutoire, dit exequatur.

La partie qui souhaitait faire exécuter un jugement dans un autre Etat membre que celui où il a été rendu devait présenter une requête pour en obtenir l’exequatur. En France, la personne compétente était le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Seul le respect des exigences formelles de la demande étaient contrôlé afin de pouvoir accorder l’exequatur.

La procédure était donc déjà largement simplifiée par rapport au droit commun qui requiert l’assignation du défendeur à l’exécution.

Ce processus simplifié de reconnaissance de la force exécutoire présentait néanmoins certaines imperfections.

Notamment, le Règlement « Bruxelles I » ne prévoyait aucun délai pour l’examen de la requête, ce qui avait souvent pour conséquence de retarder la procédure de plusieurs semaines en raison de l’encombrement des tribunaux. Par ailleurs, la décision ne pouvait être exécutée qu’après l’expiration d’un délai de recours ou, le cas échéant, à l’issue du recours lui-même.

 

LE REGIME NOUVEAU : le Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

Une exécution directe, sans autorisation préalable

Désormais, les décisions judiciaires rendues dans les Etats membres pourront être exécutées au sein de l’Union européenne sans exequatur préalable.

Il suffira de fournir à l’huissier une copie exécutoire de la décision et un certificat attestant de son caractère

exécutoire. Une action en reconnaissance reste possible mais n’est plus obligatoire.

Le bénéficiaire du jugement peut alors prendre, sans autre formalité préalable, des mesures conservatoires. La décision n’a pas besoin d’être notifiée préalablement au débiteur, à moins qu’elle n’ait été rendue de manière non contradictoire.

Il peut également prendre directement des mesures d’exécution forcée, conformément aux règles applicables dans l’Etat d’exécution. En France, il pourra ainsi s’adresser à un huissier de justice et lui fournir une copie de la décision ainsi que le certificat attestant de son caractère exécutoire.

En pratique, bien que cela ne soit pas exigé par le Règlement, il est conseillé de fournir une traduction de la décision et du certificat dans la langue officielle du lieu d’exécution. Le défendeur à l’exécution peut, en effet, exiger dans certains cas une traduction et ainsi suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’elle lui soit fournie.

Le certificat et la décision devront être signifiés au débiteur, pour permettre la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée.

Le droit d’agir en refus de reconnaissance et d’exécution

Le juge ne peut en aucun cas réexaminer l’affaire ou modifier le jugement d’origine. Néanmoins, la partie qui a été condamnée par la décision peut toujours engager une action en refus d’exécution, pour tenter de bloquer toute tentative d’exécution de la part de son adversaire.

Le refus de reconnaissance ou d’exécution ne peut être accordé que pour des motifs très limités : en cas de non respect par l’Etat membre d’exécution de l’ordre public et des règles du procès équitable, en cas d’existence d’une décision antérieure incompatible ou encore en cas de décisions inconciliables.

En cas de succès de l’action, l’exécution peut être partiellement ou totalement suspendue ou limitée à des mesures conservatoires, ou bien encore subordonnée à la constitution d’une sûreté par le demandeur à l’exécution.

Le juge statue de manière contradictoire et à bref délai, chacune des parties pouvant former un recours contre la décision. Les juridictions compétentes pour connaître de ces actions sont :

- le juge de l’exécution pour les demandes formées à la suite d’une mesure d’exécution forcée sauf la saisie des rémunérations ;

- le Tribunal d’instance pour les demandes formées dans le cadre d’une saisie rémunérations.

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Auteurs

Stacy GAUTRON                                                 Inès BELTRAMINI
                                                                             Associé
gautron@72vh.com                                              beltramini@72vh.com

 

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Publié le 31/07/2015

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