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Lettre 72VH - Février 2015

Lettre 72VH - Février 2015

La consécration par le droit français des modes de résolution amiable des différends

 

Depuis le Décret du 20 janvier 2012, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, on trouve au sein du Code de procédure civile un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». Il a pour objet de réglementer le régime relatif à la médiation et à la conciliation conventionnelles, mais il précise également le fonctionnement de la nouvelle « procédure participative », une sorte d’hybride entre un mode conventionnel et un mode judiciaire de résolution des litiges.

Il s’inscrit dans l’intégration progressive du recours aux mécanismes de résolution amiable des litiges dans les matières civile, commerciale, sociale et rurale, renforçant ainsi leur efficacité.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 janvier 2012.

 

LES APPORTS DU DECRET SUR LA MEDIATION ET LA CONCILIATION CONVENTIONNELLES

Le Décret étend la définition de la médiation et de la conciliation conventionnelles à « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » (article 1530 CPC).

Ces processus conventionnels font donc intervenir des tiers qui, à l’inverse du juge ou de l’arbitre, ne trancheront pas le litige, mais aideront les parties à le résoudre par elles-mêmes.

Le Décret pose dès lors des garanties visant à favoriser la confiance des parties dans ces mécanismes, que ce soit au niveau du choix du médiateur, de l’impartialité, de la compétence ou encore de la diligence.

Ainsi, comme dans le cadre d’une médiation judiciaire, les parties qui désirent avoir recours à une médiation conventionnelle peuvent désigner pour accomplir la médiation, soit une personne physique, soit une personne morale, auquel cas l’institution désignera, avec l’accord des parties, la personne physique qui sera effectivement chargée de la mission (article 1532 CPC).

Désormais, avec le nouvel article 1533 CPC, en plus d’être impartial le médiateur doit être compétent : il doit ainsi disposer de qualifications suffisantes eu égard à la nature du différend, qu’il justifiera de par ses activités passées ou présentes, ou par une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Cette mesure a pour objectif d’accroître la légitimité du médiateur et ainsi de renforcer la confiance des parties dans le processus.

Par ailleurs, le Décret codifie un principe absolument essentiel et déterminant du succès d’une résolution amiable de litiges : la confidentialité. Les constatations faites par le médiateur ou le conciliateur dans le cadre de leur mission, ainsi que les déclarations des parties recueillies dans le cadre de la résolution amiable du litige ne peuvent ni être divulguées à des tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans accord des parties (nouvel article 1531 du CPC).

Même s’il existe des exceptions à cette règle, l’exigence de confidentialité devrait là encore renforcer la confiance des parties dans ces modes alternatifs de règlement des différends.

Enfin, le Décret facilite la mise en œuvre d’une médiation conventionnelle puisque les parties peuvent prévoir son recours à l’avance en stipulant une clause à cet effet dans leur contrat, ou bien y avoir recours une fois le litige survenu. Elles peuvent également saisir facilement, sans forme particulière, un conciliateur de justice (nouvel article 1536 CPC) qui a la possibilité pour mener à bien sa mission de réunir les parties, de se transporter sur les lieux et d’entendre, avec leur accord, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile ; il peut en outre s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre conciliateur de justice (nouveaux articles 1537 à 1539 CPC).

En cas de succès de la tentative de résolution amiable, les parties doivent faire homologuer, sans débat, par le juge compétent les accords auxquels elles sont parvenues, sans qu’il puisse en modifier les termes (nouveaux articles 1565 et 1566 CPC). Son éventuel refus d’homologuer l’accord est susceptible d’appel. L’homologation permet ainsi aux accords d’acquérir force exécutoire.

La force exécutoire sera désormais ouverte à tous les accords relevant d’un processus de règlement amiable des litiges prévu par le CPC.

Cette mesure permet ainsi la reconnaissance mutuelle et l’exécution de ces accords dans toute l’UE, leur conférant une véritable efficacité intra-communautaire puisque le juge français reconnaît les accords issus de médiations rendus exécutoires dans d’autres pays membres (article 1535 CPC),  et que les accords issus de médiations homologués en France sont désormais dotés de la force exécutoire dans les autres pays membres (sous réserve des dispositions de leur droit national transposant la même directive).

 

LES APPORTS DU DECRET SUR LA PROCEDURE PARTICIPATIVE 

Selon l’article 2062 du Code civil, « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

Elle permet donc aux parties, assistées de leurs avocats, de rechercher conjointement un accord mettant fin à leur différend dans les conditions qu’elles auront fixées dans leur convention, et qui n’a pas donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre.

A peine de nullité, la convention doit préciser son terme, l’objet du différend et les pièces et informations nécessaires à sa résolution (article 2063 du code civil). Cette procédure s’applique donc aux différends déjà existant et ne peut pas être prévue par avance par une clause du contrat liant les parties.

Les droits en cause doivent être disponibles et ce type de résolution des différends est exclu en matière de litiges résultant d’un contrat de travail.

Le Décret fixe les modalités procédurales de ce processus, qui se déroule alors en deux phases :

-          une phase conventionnelle de recherche d’accord et, le cas échéant,

-          une phase de procédure aux fins de jugement.

Le juge n’intervient qu’une fois l’accord trouvé ou l’absence d’accord constatée au terme de la convention ou pour l’exécution de la convention de procédure participative elle-même (comme le juge d’appui de l’arbitrage).

La première phase consiste donc dans la recherche d’un accord pour les parties, au cours de laquelle les avocats s’échangent, pour ce faire, écritures et pièces sous bordereau (nouvel article 1545 CPC), selon les modalités prévues par les parties dans la convention. Cette étape de la procédure ressemble donc fortement à une mise en état classique mais en l’absence de magistrat ou d’arbitre. L’avocat est placé au centre de cette procédure. En outre, les parties peuvent avoir recours à un technicien (nouvel article 1547 CPC) dont le rapport pourrait ensuite être produit en justice.

Ainsi, l’objectif de cette procédure est de permettre aux parties d’avoir recours à des techniques de preuve sophistiquées dès la phase amiable.

A ce stade, il subsiste néanmoins certaines imperfections quant à cette procédure. En effet, les styles qui lui seront donnés risquent d’être multiples et non homogènes. Par ailleurs, le Décret ne remédie pas au manque de confidentialité des négociations déjà présent dans la loi « Béteille » du 22 décembre 2010. Bien que l’on puisse penser que la confidentialité des échanges entre avocats suffise à la garantir, toutes les pièces échangées lors de la phase conventionnelle peuvent être communiquées au juge en cas d’échec des négociations. Cette absence de confidentialité est donc déjà vivement critiquée. Certes, dans les faits, il est possible que les négociations demeurent confidentielles mais rien – sauf à ce que les parties le prévoient ab initio – ne garantit le respect de ce principe.

A l’issue de la première phase, plusieurs issues sont possibles. Si les parties sont arrivées à un accord elles le fixent par écrit avec l'assistance de leurs avocats. Si les parties n’ont résolu qu’une partie de leur différend, elles l’indiqueront en conséquence dans ledit accord.

 

Lors de la seconde phase de la de procédure, le juge judiciaire est saisi de l’affaire et intervient :

-          soit (i) pour homologuer l’accord des parties, qu’il soit partiel ou qu’il mette un terme à l’entier différend ;

-          soit (ii) pour statuer sur la partie du litige subsistant ou l’entier litige.

Le Décret prévoit que, devant le tribunal de grande instance, l’affaire peut être appelée directement à l’audience sans être renvoyée devant le juge de la mise en état. Toutefois, l’entier différend peut aussi être soumis à la procédure de droit commun. Les parties ont donc deux choix pour régler leur différend : soit à travers une procédure classique, soit en recourant à une procédure accélérée sans mise en état.

Dans ce dernier cas, elles saisissent le juge par requête conjointe en indiquant leurs prétentions respectives et versent les pièces communiquées au cours de la procédure participative.

L’affaire ne sera renvoyée à la mise en état que s’il est nécessaire d’actualiser le montant de créances à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieure ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait postérieur à l’établissement de l’accord ou encore si des explications complémentaires sont demandées par le juge. Les parties n’auront ainsi pas perdu de temps à rechercher une solution amiable.

Lorsque le juge est saisi de l’entier différend, il est également possible pour une partie de déposer une requête unilatérale, étant précisé que les mécanismes de nature à préserver le respect de la contradiction ont été prévus (nouvel article 1563 CPC).

Cette procédure apparaît donc comme étant particulièrement adaptée à des affaires sensibles ou dans lesquelles les parties auraient à cœur soit de réduire l’aléa judiciaire, soit de préserver leurs relations commerciales et éviter l’agressivité de la procédure contentieuse. Des doutes peuvent toutefois être émis quant à la possibilité que les parties se mettent d’accord sur une mise en état efficace.

 

LA SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION

Les Etats membres doivent veiller à ce que le recours à une médiation n’empêche pas les parties d’entamer une procédure judiciaire ou d’arbitrage du fait de l’expiration des délais de prescription.

Ainsi, le régime de la prescription a été modifié en 2008 de sorte qu’il y ait une suspension lorsqu’une tentative de règlement amiable du différend est entamée (article 2238 du Code civil). Le délai recommence ensuite à courir à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée. Le délai de prescription ne peut alors être inférieur à six mois.

Les parties ne perdent ainsi littéralement plus leur temps à tenter une résolution amiable.

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Auteurs

Stacy GAUTRON                                                   Inès BELTRAMINI
                                                                                Collaboratrice
gautron@72vh.com                                                beltramini@72vh.com

 

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Publié le 31/07/2015

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