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LETTRE 72VH - Mai 2015

LETTRE 72VH - Mai 2015

LEGISLATION

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ET RESOLUTION AMIABLE

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a ajouté aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires d’une assignation en justice, d’une requête ou d’une déclaration, un nouvel alinéa aux termes duquel les parties à un litige sont tenues de chercher à résoudre leur différend de façon amiable préalablement à la saisine de la juridiction et de prouver les démarches accomplies en ce sens.

Le non respect de ces diligences ne sera pas sanctionné par la nullité de l’acte introductif, ni même par la nullité de l’action en justice.  Mais cela ouvre la possibilité au juge saisi de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

Cela s’inscrit dans la philosophie des Modes Amiables de Résolution des Différends qui reposent sur la liberté des parties et l’autonomie de la volonté.

Il convient donc d’attendre les premières décisions jurisprudentielles pour déterminer les véritables conséquences pratiques de cette nouvelle obligation.

 

JURISPRUDENCE

RESPONSABILITE – CONTRAT

 

■  Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

    Civ. 2ème, 26 mars 2015 – pourvoi n°14-16.011

 

La victime d’un accident de la circulation avait assigné en réparation de ses préjudices l’assureur du véhicule impliqué.

La Cour d’appel a divisé par deux la somme allouée à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs en retenant que le défaut d’activité professionnelle de celui-ci était dû pour partie à son refus d’un poste proposé par l’employeur.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et confirme une position désormais établie : l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Ainsi, alors que de nombreux systèmes juridiques retiennent l’obligation pour la victime de minimiser son préjudice et que les projets de réforme du droit de la responsabilité civile proposent tous de la consacrer, la jurisprudence persiste à l’exclure de manière constante.

 

DROIT DES ASSURANCES

 

■  Absence de l’autorité de la chose jugée en raison de la différence d’objets de la demande   

    Civ. 2ème, 5 mars 2015 – pourvoi n°14-10.842

 

Un jugement avait reconnu à la victime d’un accident de la circulation une indemnisation de ses préjudices. L’assureur du véhicule impliqué n’ayant jamais fait d’offre d’indemnisation à la victime, celle-ci l’a assigné afin d’obtenir le versement des intérêts au double du taux légal qui lui étaient dus à titre de sanction conformément à l’article L. 211-13 du code des assurances.

La Cour d’appel déclare cette demande irrecevable, considérant qu’une telle demande était accessoire à celle formée au titre de l’indemnisation du préjudice et qu’elle devait donc être présentée lors de l’instance initiale.

La Cour de cassation censure cette décision et juge que la demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

 

■  Contrat d’assurance : la nécessaire explication précise du fonctionnement du mécanisme d’assurance 

    CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Van Hove, C-96/14

 

Dans le cadre d’un prêt immobilier, un consommateur avait adhéré à un "contrat d'assurance groupe". Le consommateur, victime d’un accident, s'est vu refusé la prise en charge des échéances de l’emprunt par son assureur et l’a donc assigné en invoquant notamment une police non compréhensible.

La CJUE rappelle que le contrat doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d'assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.

Le fait que le contrat d'assurance soit lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l'examen du respect de l'exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l'étendue des risques couverts.

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION – MARCHE DE TRAVAUX

 

■  Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles

    Civ. 3ème, 11 mars 2015 – pourvois n°13-28.351 et 14-142.75

 

Des particuliers avaient fait procéder à des travaux de reprise de leur piscine à la suite d’une erreur de conception, les désordres étant apparus deux ans après réception de l’ouvrage. Trois ans après, de nouveaux désordres apparaissaient. L’assureur de l’entrepreneur a alors pris en charge une deuxième fois le coût des travaux de reprise. Huit ans après les désordres réapparaissaient à nouveau. Les propriétaires de la piscine ont alors assigné l’entrepreneur, son assureur et l’entreprise ayant procédé aux derniers travaux de reprise.

La Cour de cassation précise que les premiers désordres sont survenus deux ans après réception, qu’ils s’étaient aggravés et avaient perduré malgré les deuxièmes travaux de reprise. Elle les qualifie de désordres évolutifs, susceptibles de compromettre la solidité du bien de sorte que la garantie décennale s’applique au-delà des dix ans qui ont suivi le dernier événement interruptif de prescription du délai décennal.

Cet arrêt est l’une des rares illustrations de la théorie des désordres évolutifs dont l’application est conditionnée cumulativement à l’existence d’une identité de cause des désordres et une identité de siège.

 

■ Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en  demeure

   Civ. 3ème, 18 février 2015 – pourvoi n°14-10.604

 

Dans le cadre d’une relation de sous-traitance de travaux de transformation de locaux, un maître d’ouvrage a manqué à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la justification d’une caution lorsque le sous traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, conformément à l’article 14-1 de la loi de 1975.

 

Suivant le raisonnement de la Cour d’appel, la Cour de Cassation juge qu’en l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une caution commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle de sorte que le maître d’ouvrage peut être condamné au paiement de dommages et intérêts équivalents au coût des travaux réalisés par le sous traitant. 

 

Cette décision confirme ainsi le renforcement des obligations mises à la charge du maître d’ouvrage par l’article 14-1 de la loi de 1975.

 

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

 

■  Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers

    Com., 8 avril 2015 – pourvoi n°13-28.061

Un plan de redressement de dix ans avait été adopté à l’égard d’une société mise en redressement judiciaire. Une société créancière l’a assignée en paiement d’une provision faisant valoir que sa créance, fixée au passif et portée sur l'état des créances, n'avait pas été payée en exécution du plan.

Dans une décision mise en ligne sur son site internet aussitôt rendue, la Cour de cassation rappelle que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.

 

■  Clause compromissoire : imposition au mandataire liquidateur

    Civ. 1ère, 1er avril 2015 – pourvoi n°14-14.552

 

Un mandataire liquidateur d’une entreprise de sous-traitance mise en liquidation judiciaire a saisi le Tribunal de commerce en paiement de sommes dues par un donneur d’ordre qui avait confié à cette dernière des travaux de sous-traitante aux termes de contrats contenant une clause compromissoire.

 

La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à la question de savoir si une clause compromissoire s’impose aux organes de la procédure collective, en jugeant que « le liquidateur avait usé de la faculté de poursuivre l'exécution des contrats avec tous les droits et obligations qui s'y rattachaient, ce qui impliquait l'observation de la clause compromissoire qui y était stipulée ».

 

Le raisonnement de la Cour de cassation ne paraît pas convaincant car elle semble conditionner l’opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur à sa décision de poursuivre le contrat insérant une telle clause.

 

FOCUS DROIT : LE PROJET DE REFORME DU DROIT DES CONTRATS

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit porte habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. L’ordonnance devra intervenir dans un délai de douze mois, soit avant le 17 février 2016.

Le 25 février 2015, la Garde des sceaux a présenté le projet de réforme en conseil des ministres. Il s’inspire fortement des travaux de réforme antérieurs. Le projet  a pour objet la simplification du droit et l’accroissement de la protection de la partie considérée comme faible.

 

L’exposé ci-après se focalisera sur trois modifications fondamentales du droit des contrats, à savoir :

 

     - l’entrée de la phase précontractuelle dans le Code civil (I),

     - la suppression de la cause et la généralisation de la sanction des clauses abusives (II),

     - la consolidation de l’intervention du juge dans l’économie du contrat (III).

 

 

I-LA PERIODE PRECONTRACTUELLE FAIT SON ENTREE DANS LE CODE CIVIL

Ignorée du Code civil, la phase précontractuelle est aujourd’hui l’œuvre d’une jurisprudence souvent décousue et incertaine.  

 

Le projet de réforme prévoit son entrée dans le Code civil et mettra ainsi fin aux solutions chaotiques applicables à la période précontractuelle.

I.1-           L’encadrement du processus de négociation

▪ Le projet de réforme consacre le principe de la liberté des négociations contractuelles, dans la limite, toutefois, de la bonne foi.

 

 

La responsabilité extracontractuelle de celui qui rompt de manière fautive les pourparlers pourra être engagée, étant précisé que les dommages et intérêts ne peuvent avoir pour objet de compenser la perte des bénéfices attendus du contrat non conclu, consacrant ainsi la célèbre jurisprudence Manoukian.

 

▪ Par ailleurs, seules les conditions générales ayant été portées à la connaissance et acceptées par une partie n’auront d’effet à son égard.

 

Le projet ajoute qu’en cas de discordances entre les conditions générales invoquées par l’une ou l’autre des parties, les clauses incompatibles seront dépourvues d’effet.

 

▪ Enfin, jusqu’ici ignorée du Code civil, la question de la rencontre des volontés, manifestant la formation du contrat, est tranchée par le projet de réforme.

 

Ainsi, le contrat sera considéré parfait au moment où l’acceptation parvient à l’offrant et il sera réputé formé au lieu où l’acceptation est parvenue.

I.2-           La codification des avant-contrats

▪ Le projet de réforme codifiant les avant-contrats envisage de régler deux questions particulièrement discutées :

 

- la révocation de la promesse pendant la durée laissée au bénéficiaire pour opter n’empêchera pas la formation du contrat promis,

 

- la conclusion du contrat, en violation de la promesse, avec un tiers qui en avait connaissance sera nulle.

 

▪ Concernant le pacte de préférence, la seule connaissance par le tiers de l’existence d’un pacte permettra au bénéficiaire du pacte de demander la nullité ou sa substitution dans le contrat conclu.

 

Deux voies seront donc ouvertes au bénéficiaire lui permettant d’évincer le tiers sans nécessairement prendre sa place dans un dispositif contractuel qui pourrait ne pas lui convenir.

 

 

II-LA SUPPRESSION DE LA CAUSE ET LA GENERALISATION DE LA SANCTION DES CLAUSES ABUSIVES

 

              II.1-              La suppression de la cause

 

Aux termes du Code civil, l’une des conditions de validité du contrat est l’existence d’une cause licite.

Le projet de réforme supprime cette notion de cause des conditions de validité du contrat en tant que telles, s’agissant d’une notion difficile à appréhender et source de nombreux débats doctrinaux. Toutefois, les solutions jurisprudentielles fondées sur la notion de cause sont maintenues de sorte que sa fonction est conservée.

Ainsi, la fameuse jurisprudence Chronopost est codifiée : la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur sera réputée non-écrite.

De la même manière, le contrat à titre onéreux qui serait conclu sans contrepartie ou avec une contrepartie dérisoire ou illusoire sera nul.

             II.2-               La généralisation de la sanction des clauses abusives

Jusque là cantonnée au droit de la consommation, la sanction des clauses abusives sera désormais étendue au droit général des contrats.

Ainsi, la clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra, à la demande de la partie faible, être supprimée par le juge.

 

III-LA CONSOLIDATION DE L’INTERVENTION DU JUGE DANS L’ECONOMIE DU CONTRAT

 

L’intervention du juge dans l’économie du contrat est consolidée à plusieurs égards.

▪ En cas d’abus dans la fixation d’un contrat cadre ou de contrat à exécution successive, la révision du contrat par le juge, conformément aux célèbres arrêts du 1er décembre 1995, deviendra la norme. Si cette solution a le

 

mérite de concilier libéralisme économique et justice contractuelle, elle semble toutefois difficile à mettre en œuvre, les juges du fond n’ayant pas les moyens d’une appréciation économique.

 

▪ S’agissant du prix indéterminé d’un contrat de prestation de services, à défaut d’accord entre les parties, le débiteur pourra demander au juge de fixer le prix du contrat en tenant compte des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties.

▪ Enfin, la jurisprudence exclut aujourd’hui totalement la révision judiciaire du contrat pour imprévision, c’est-à-dire la révision du contrat en cas de changement profond des circonstances affectant l’économie du contrat.

Seront désormais envisagées :

- une obligation de renégociation à la demande d’une partie si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse et qu’elle n’en avait pas accepté le risque ;

- la possibilité de mettre un terme au contrat en cas de refus ou d’échec de la renégociation.

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Auteurs

 

Géraldine LABORIE                                                                 Priscille de DAVID BEAUREGARD

Collaboratrice                                                                             Collaboratrice
laborie@72vh.com                                                                     dedavidbeauregard@72vh.com

 

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Publié le 03/08/2015

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