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LETTRE 72VH - Juin 2015

LETTRE 72VH - Juin 2015

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une Autorité Administrative Indépendante dont la mission, définie à l’article L 612-1-I du Code monétaire et financier, est de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection de la clientèle. Sa mission est également de veiller à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

Elle dispose à cette fin de moyens renforcés.

En quelques chiffres, l’ACPR c’est, en 2012 :

  • 490 décisions d’agréments
  • 316 contrôles sur place
  • 1840 établissements assujettis
  • 498 décisions du collège de supervision.

Récemment, l’ACPR a annoncé une augmentation des contrôles en compagnie d’assurance et auprès des intermédiaires d’assurance, ce qui implique d’être parfaitement préparés.

Le contrôleur exigera que l’agence ou le cabinet de courtage fournisse un certain nombre de documents mis à jour.

Cette lettre vise à rappeler la procédure du contrôle ainsi que ses enjeux, et a pour objectif d’indiquer aux intermédiaires d’assurance la meilleure façon de les appréhender.

 

L’OBJET DU CONTROLE

L’ACPR contrôle en premier lieu les conditions d’exercice des intermédiaires et le respect de leurs obligations légales.

Il s’agit notamment du contrôle de leur capacité professionnelle, de la souscription à une assurance Responsabilité Professionnelle et à une garantie financière, ainsi que leur inscription à l’ORIAS.

Enfin, elle vérifie que les intermédiaires en assurance remplissent bien leur mission en termes d’obligation de conseil et d’information.

Cette obligation consiste à se présenter au client, par l’établissement de fiches conseil, d’indiquer les circonstances de la fourniture du contrat, et de manière générale d’informer l’assuré par écrit, de façon claire et compréhensible.

L’idée est de protéger l’assuré.

L’ACPR précise régulièrement par le biais de recommandations les directives qu’elle entend donner aux assureurs et intermédiaires en assurance quant aux bonnes pratiques professionnelles à mettre en place.

 

RAPPEL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE

L’ACPR détient des pouvoirs d’investigation, de perquisition et bénéficie de relations étroites avec le parquet.

Elle effectue son contrôle en plusieurs phases avant de prendre sa décision :

  • la notification du contrôle par lettre recommandée avec avis de réception,
  • le contrôle sur place,
  • l’établissement d’un rapport avec possibilité pour l’intermédiaire d’assurance de formuler des observations écrites.

Il est important de noter que toute entrave au contrôle constitue un délit.

L’intermédiaire en assurance peut se faire assister d’un avocat au cours des périodes de contrôle.

Les sanctions vont de l’avertissement à l’interdiction de pratiquer des activités d’intermédiation. Le contrôleur a également la possibilité de fixer des amendes inférieures à un million d’euros.

 

LA NECESSAIRE PREPARATION AU CONTROLE

Il est indispensable d’anticiper la survenue d’un contrôle ACPR et de s’y préparer.

En pratique, cette préparation passe par la désignation, au sein de l’entreprise, d’un « interlocuteur ACPR ».

Cette personne doit être en charge, avec l’aide de l’avocat, de préparer un classeur regroupant les documents exigés lors des contrôles ACPR et de mettre en place des processus en interne aux fins de respecter la réglementation.

Ce classeur doit être établi rigoureusement et mis à jour régulièrement.

 

Le Cabinet Trillat & Associés vous propose de vous accompagner dans la mise en place de ce classeur afin de déterminer avec vous les documents à y intégrer.

 

Auteur

Géraldine LABORIE                                                  

Collaboratrice                                                                            
laborie@72vh.com                                                                    

Ces rubriques vous sont communiquées à titre d’information. Elles n’ont pas vocation à être exhaustives ou à  constituer un avis juridique.
Pour toute information supplémentaire,  nous vous invitons à vous rapprocher du Cabinet en contactant :

Pascal TRILLAT                                  

Associé                                                                                                                 

trillat@72vh.com                                                             

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d’information gratuite ou si vous pensez que cette lettre pourrait intéresser une personne de votre entourage, elle peut envoyer ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, à cette adresse : contact@72vh.com.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos remarques éventuelles.

Publié le 03/08/2015

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