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Bonne nouvelle pour les expatriés !

Bonne nouvelle pour les expatriés !

La bonne nouvelle que les expatriés attendaient depuis de nombreux mois est confirmée et les mois à venir devraient être témoins d’une vague de remboursements de la CSG et de la CRDS au profit des expatriés.

En effet, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, les non-résidents fiscaux qui ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale française ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux, qui servent à financer la Sécurité Sociale en France ; ces prélèvements étant effectués sur les revenus locatifs, les plus-values immobilières ou les revenus financiers obtenus en France.

Ainsi, les expatriés ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS.

 

Expatriés : remboursement de la CSG et de la CRDS

Cette décision ouvre donc la voie à de nombreuses réclamations auprès du fisc de la part des non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE.

L’impact financier est loin d’être négligeable, ces prélèvements représentant 250 M € par an.

Reste à attendre la réaction du Conseil d’Etat dans le prolongement de la décision de la CJUE puis d’une loi encadrant les remboursements. Tout laisse croire que cette loi ne verra pas le jour tant que le budget de l’Etat ne prendra pas en considération les demandes de remboursements des expatriés.

A ce stade, des incertitudes demeurent et notamment celle de savoir si les expatriés hors UE seront également bénéficiaires des faveurs de la CJUE.

On voit mal comment une telle discrimination pourrait être entretenue entre les expatriés UE et hors UE.

Mais là encore, les expatriés hors UE sont dépendants des orientations qui seront données par la nouvelle loi.

 

L’importance d’agir rapidement !

Même si l’Etat n’est pas mauvais payeur, il convient de ne pas attendre la décision du Conseil d’Etat ou la nouvelle loi pour agir.

En l’état actuel du droit, les personnes concernées disposent d'un délai de deux ans pour adresser à l'administration fiscale leurs demandes de restitution. Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit la notification de l'avis de mise en recouvrement ou le versement de l'impôt, soit le 31 décembre 2015 pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine payés en 2013.

Ce conseil est d’autant plus important que le gouvernement a annoncé vouloir attendre l’arrêt du Conseil d’Etat pour se prononcer sur ces prélèvements.

Or le danger est d’attendre la nouvelle loi et de se retrouver interdit de tout remboursement en raison de l’épuisement du délai de deux ans.

C’est pourquoi, au-delà de l’interruption de la prescription, il est recommandé de présenter une requête au plus vite, aux fins de prendre rang en faisant enregistrer le dossier dans le délai de deux ans.

Toutes ces requêtes donneront à l’Etat une indication de l’ampleur des remboursements à prévoir et seront de nature à faciliter le mode de remboursement.

La masse fera la loi !

Pierre-Yves LUCAS
Avocat - PARIS

Publié le 03/08/2015

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