Menu

L’investissement vert : un enjeu du commerce international ?

L’investissement vert : un enjeu du commerce international ?

L’investissement vert reste un enjeu national, mais s’inscrit aujourd’hui dans une problématique plus globale. La réduction des émissions de CO2 et l’amélioration de l’environnement comptent parmi les principaux objectifs de ces investissements verts. En confrontant les besoins et les moyens de lutte contre la pollution et les enjeux du réchauffement climatique, l’investissement vert devient un enjeu pour le commerce international.

Les experts s’accordent à dire qu’il faudrait réduire les émissions de CO2 de 80% d’ici 2050 comme cela a été dit lors du sommet de Copenhague en 2009. Le green business peut aujourd’hui être une voie très prometteuse. Ainsi l’investissement vert, grâce à des supports d’investissements traditionnels, poursuit l’objectif de développer des activités liées à l’amélioration de l’environnement. Reste à en définir le cadre pour permettre une approche efficace tant pour l’investisseur que l’environnement.

 

L’investissement vert a essentiellement une dimension nationale.

En matière de règlementation, l’investissement vert est principalement traité au niveau national. En France, les incitations sont nombreuses, qu’elles soient fiscales ou financières. Par exemple, depuis 2000 avec une réactualisation en janvier 2010, la politique de soutien à la filière photovoltaïque est fondée sur l’obligation d’achat d’électricité et la mise en place de tarifs réglementés. En raison des particularités du photovoltaïque, des dispositions spécifiques s’appliquent aux producteurs de ce type d’électricité et elles sont assimilables à une aide fiscale à l’investissement.

Aux Etats-Unis, le président Barack Obama prévoit un plan de crédit d’impôt de 2,3 milliards de dollars à destination des Clean Tech. Malgré la réticence du gouvernement fédéral à s’engager dans un accord international juridiquement contraignant, certains Etats, dont la Californie, jouent un rôle leader en matière de politique climatique. Ainsi, en Avril 2009, cet Etat a adopté une réglementation sans précédent sur les carburants et ceci sans compter les initiatives de ténors de la Silicon Valley qui investissent dans la recherche d’énergies alternatives. Des exemples pays par pays pourraient être donnés tant les initiatives publiques et privées se développent de manière exponentielle à l’échelle nationale.

Cependant, la problématique des émissions des gaz à effet de serre est globale. Le sommet de Copenhague a-t-il changé la donne en conférant aux investissements verts une dimension internationale et un cadre structurant ? La commission Développement Durable du CNCCEF avait exposé ses réflexions et ses préconisations avant la conférence de Copenhague. Qu’en est-il aujourd’hui ?

 

Les ambitions de Copenhague.

Depuis décembre 1997 et la ratification du protocole de Kyoto, la prise de conscience des changements est au cœur de toutes les politiques gouvernementales. Ainsi, les pays du Nord « pollueurs » ont l’obligation de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 5% sur la période 2008-2012 par rapport à 1990 et ce contrairement aux pays du Sud « victimes » du réchauffement climatique, qui en outre, réclament une compensation aux pays « pollueurs ». Pour faire suite à ce protocole, le sommet de Copenhague, sous l’égide de l’organisation des Nations Unies, devait aboutir à un accord international juridiquement contraignant pour les pays du Nord. Cependant, des blocages significatifs se sont élevés. Ainsi, s’agissant des Etats-Unis, acteur majeur sur la planète, il a été annoncé qu’il ne signera pas un accord contraignant tant que l’Inde ou la Chine seraient  considérés comme des pays « victimes » du réchauffement climatique. Le sommet n’a donc pas atteint les objectifs escomptés. A l’heure actuelle, le protocole de Kyoto reste l’accord juridique international en vigueur.

En marge de l’échec de la conférence de Copenhague, on relèvera que des engagements sur la base de volontariat ont vu le jour. Dans ce cadre, l’Union européenne s’est engagée à allouer 7,2 milliards d’euros sur trois ans aux pays pauvres.

Cette initiative louable sauve en quelque sorte, le piètre résultat de la conférence de Copenhague. Mais surtout, elle ouvre la porte à de nouveaux horizons : l’octroi d’aides étatiques conséquentes et sectorielles pour la lutte contre le réchauffement climatique ou la réparation des dommages en résultant au profit des pays victimes.

La mise en œuvre de ces aides soulève des questions que les pays donataires n’ont pas encore abordées : selon quels critères les sommes seront-elles allouées ? Comment sera jugée l’urgence climatique ? Sous quelle(s) forme(s) cette aide sera-t-elle apportée ? Comment contrôler la destination effective des fonds ?

L’investissement vert requiert une dimension internationale

Cette dimension doit tout à la fois encourager l’investissement privé international mais également encadrer les subventions étatiques ou internationales tout en hiérarchisant les projets d’utilité environnementale.

Les pays en développement ont clairement un retard en matière d’investissement vert. Pour ces pays, la problématique tient au fait qu’ils cherchent à se protéger des dégradations climatiques et à développer des énergies non fossiles. En clair, ces Etats sont en quête d’une réglementation moderne et de financements supplémentaires.

A l’évidence, l’investissement vert international suppose l’existence d’une législation et d’une réglementation spécifique en raison de sa particularité et des indications fiscales qui doivent l’accompagner. Or, la promotion et l’incitation des investissements sur un territoire donné relèvent de l’autorité exclusive de l’Etat en question. Cependant, les codes des investissements des PED ne traitent que très rarement de ce secteur particulier car souvent les Etats n’ont pas eux- mêmes les moyens de procurer des incitations fiscales significatives et attractives pour les investisseurs privés. A cet égard, les conventions bilatérales de protection et de promotion des investissements du type OCDE peuvent servir de véhicule pour rassurer les investisseurs étrangers. Il importe de le compléter par un amendement dont l’objectif sera triple : d’une part, garantir un traitement non discriminatoire par rapport aux incitations et aides offertes par les Etats à leurs investisseurs nationaux, d’autre part, permettre un accès facilité à la réglementation pertinente et enfin, signaler l’engagement de l’Etat à mettre à disposition des investisseurs des interlocuteurs identifiés et interministériels. A défaut, le projet de l’investisseur s’apparentera à un parcours du combattant, dissuasif et futile.

Au préalable, les Etats doivent ériger une réglementation spécifique permettant l’accueil de l’investissement vert. L’appui de la communauté internationale à cet égard mérite d’être institutionnalisé, non pas forcément dans un sens de plus d’harmonisation entre les Etats car la réparation du dommage écologique varie d’un Etat à l’autre, mais dans le sens d’une véritable adaptation effective aux besoins particuliers de l’Etat.

 

Une coopération Nord-Sud indispensable.

Afin de pouvoir développer des énergies non fossiles, les PED doivent également disposer de moyens techniques souvent sophistiqués (technologie photovoltaïque, exploitation géothermique, etc.) ce qui les contraint à faire appel aux pays du Nord. Se pose alors un problème non seulement de financement, mais aussi de transfert de propriété intellectuelle et de sa nécessaire protection. Or cette protection peut devenir illusoire en fonction des juridictions saisies et des protagonistes concernés alors que ce transfert doit intervenir dans le cadre d’une relation équilibrée.

L’Etat hôte doit être en mesure de récupérer la technologie, du moins au bout d’un certain délai, et de former son personnel à l’exploitation et à l’entretien des équipements. Il doit enfin rendre l’investissement pérenne dans l’intérêt des parties à l’investissement vert. Face à ces enjeux, la formule des cessions douces telles que le BOT (Build, Operate and Transfer) offrent des avantages qui méritent une attention particulière, voire une standardisation à l’échelle internationale.

 

L’encadrement de l’investissement vert par une gouvernance internationale.

Si cette gouvernance ne doit pas se substituer à l’initiative et à l’incitation privée, il reste que la communauté internationale doit lui conférer la légitimité souhaitée dans les domaines suivants :

  • Rôle de conseil et d’assistance pour les Etats et les ONG dans l’appréhension des problèmes, la mise en œuvre des législations, l’élaboration de contrats types de partenariat avec les investisseurs, la conduite  d’actions de sensibilisation, etc. sur la base des besoins exprimés par les Etats ;
  • Action de canalisation de fonds et d’une subvention dans le pays hôte.

La tâche est ambitieuse et peut recevoir des délégations régionales pour sa mise en œuvre. Dans cette perspective, un formidable espoir nait de la création de l’International Renewable Energy Agency (IRENA) créée à Bonn l’an dernier et qui vient de voter son premier budget et plan d’action pour 2010. Sa première présidente, nouvellement élue, est Madame Hélène Pelosse, une française, ancienne directrice de cabinet de Monsieur Borloo. Cette agence, dépendant de l’ONU et regroupant 142 Etats membres, installera son siège l’année prochaine à Masdar, ville « zéro carbone – zéro déchet » en construction à Abu Dhabi.

Gageons que le dynamisme reconnu d’Hélène Pelosse lancera la machine de la concertation dans toute la transparence requise par l’urgence de certaines situations locales. Cette transparence jouera assurément un rôle primordial en ce qui concerne l’accréditation des projets : identification, validation, des technologies, mise en œuvre et contrôle en cours d’exécution. Cette accréditation requiert des experts et des bureaux de contrôle indépendants mais appliquant des schémas approuvés par l’IRENA et rendant compte à cette dernière. L’efficacité et la pérennité de l’investissement vert en sortiront gagnant.

Si la décennie 2000-2010 a vu l’émergence de la E- technologie, la suivante pourra bien être celle du Green Investment et ce n’est pas la planète qui s’en plaindra.

 

- - - -

Auteurs:

Mélanie Michels, Steeve Jimbuem-Yao et Cédric Partouche, étudiants en Master 2 Droit et pratique des investissements internationaux de l’Université de Paris V, sous la supervision de Maitre Pierre-Yves Lucas, CCE, chargé d’enseignement.

Article publié dans la revue CCE International - n° 549 - avril/mai 2010.

 

 

 

 

 

Publié le 10/11/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur