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L’Union européenne protège les investissements

L’Union européenne protège les investissements

Un arrêt rendu le 14 février 2008 par la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) vient apporter une pierre supplémentaire et essentielle à la construction du droit des investissements dans l’Union européenne.

La Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité avec le droit européen d’une loi espagnole restreignant le droit de vote des actionnaires à caractère public dans des sociétés espagnoles exerçant des activités sur les marchés de l’énergie.

La question posée à la Cour était de savoir si cette loi était de nature à contrarier le principe de libre circulation des capitaux, prévu par l’article 56-1 du Traité CE, étant précisé que cette question a trait au droit des sociétés qui relève de la compétence propre des Etats-membres. En outre, cette décision était très attendue dans la mesure où elle concerne la libre concurrence dans le domaine de l’énergie, avec ses enjeux futurs en termes d’énergie renouvelable.

L’arrêt n’a pas été rendu en demi-teinte. En effet, et sans surprise, il consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales, et ce alors qu’elles relèvent de domaines appartenant à la compétence propre des Etats-membres. En l’espèce, la réglementation sur le droit des sociétés en Espagne introduisait un traitement différencié et restrictif des investissements et était donc susceptible de porter atteinte au principe de la liberté de circulation des capitaux. Elle avait pour effet de pénaliser les investisseurs en Espagne dans le domaine de l’énergie par rapport aux investisseurs européens dans un autre Etat-membre. Cette situation n’est pas acceptable au regard d l’article 56-1 précité du Traité CE.

Il faut voir dans cette décision la volonté de la Cour d’ériger un rempart protégeant le marché communautaire contre toute atteinte au principe de la liberté d’investissement et à son corollaire, le principe d’égalité dans le traitement de l’investissement en Europe.

L’Espagne avait fait valoir que le système « énergétique espagnol serait gravement atteint par le fait que des entités publiques, n’opérant pas sur un marché concurrentiel dans leur pays d’origine, seraient pourtant autorisées à faire des acquisitions  dans ce secteur en Espagne, sans contrôle ». Il est vrai que l’abondance de l’énergie solaire en Espagne est de nature à attirer des investisseurs étrangers sur le marché de la fourniture et de la pose de panneaux photovoltaïques.

Ainsi, l’Espagne considérait que la sécurité de l’approvisionnement énergétique pouvait être menacée, raison pour laquelle cette législation apportait, selon elle, une réponse adéquate et proportionnée à l’objectif poursuivi. En réponse, la Cour a adopté une position particulièrement pragmatique qu’elle a déclinée autour du raisonnement suivant : « il appartient, en principe, aux Etats-membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de tels intérêts légitimes et de la manière dont ce niveau doit être atteint. Ils ne peuvent cependant le faire que dans les limites tracées par le Traité et, en particulier, dans le respect du principe de proportionnalité qui exige que les mesures adoptées soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et n’aillent pas au- delà  de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint ».

Deux critères cumulatifs définissent, en conséquence, la condition de proportionnalité permettant aux Etats-membres de déroger à la règle communautaire :

  1. Dans cette affaire, la Cour a estimé que la législation espagnole était inefficace à garantir l’objectif de sécurisation des approvisionnements énergétiques. En effet, la restriction des droits de vote d’une certaine catégorie d’investisseurs n’est pas de nature à garantir la sécurité énergétique d’un pays.
  2. En tout état de cause, la Cour sanctionne cette législation qu’elle considère excessive au regard du but recherché. De fait, cette restriction au droit de vote était générale à une catégorie d’investisseurs et non pas limitée à certains aspects liés à l’objectif de sécurité énergétique invoqué par l’Espagne.

A l’effet d’adopter une telle décision, la Cour s’est appuyée sur des analyses techniques de la matière concernée. Cette méthodologie de l’évaluation de l’objectif et des méthodes mises en œuvre par un Etat-membre pour l’atteindre, appliquée à la matière de l’investissement, donne toute la mesure du souci des juges d’assurer la protection des investissements dans l’Union européenne.

On ne saurait trop se féliciter d’un tel arrêt qui garantit la liberté d’investissement.

 

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Auteur:

Par Pierre-Yves LUCAS – Avocat – CCE.

Article publié dans la revue CCE International - n° 540 - octobre/novembre 2008.

Publié le 10/11/2015

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