Menu

Réforme des IDE. Assouplissement ou coup d’arrêt ?

Réforme des IDE. Assouplissement ou coup d’arrêt ?

Le ministère du Commerce chinois a publié le 19 janvier dernier une proposition de loi visant à réformer le régime des investissements directs étrangers (IDE).

Une réforme du droit chinois de l’investissement avait beau être attendue, sa forme est pour le moins surprenante. Rompant avec une pratique endogène séculaire, ce projet de loi fait l’objet d’une consultation internationale auprès des acteurs financiers et juridiques.

Ainsi plutôt que de promulguer une loi interne de son côté, ou d’avancer progressivement par la conclusion de conventions internationales ou bilatérales, le ministère du Commerce a publié un projet de réforme qu’il ouvre aux commentaires du public. Est-ce à dire que le gouvernement projette effectivement de prendre en compte les réactions de la communauté internationale ? Le débat est ouvert.

 

Une simplification souhaitable sur deux plans.

A l’heure actuelle, trois lois différentes gouvernent les investissements étrangers en Chine (la loi sur les entreprises à capitaux étrangers, la loi sur les sociétés à capitaux mixtes et la loi sur les entreprises mixtes coopératives).

Le projet rassemblerait ce régime éclaté sous l’autorité d’une seule et même législation applicable aux investisseurs quelle que soit leur nationalité. En outre, ce projet cherche à unifier les règles applicables aux investisseurs étrangers et celles auxquelles les investisseurs internes sont soumis dans le but de répondre aux sempiternels reproches sur la discrimination du système actuel. Aujourd’hui, le Catalogue d’orientation des investissements industriels étrangers classe les projets d’investissement selon le niveau de risque pour le pays. Ils peuvent être « encouragés », « restreints », ou  « prohibés ». A défaut, ils sont généralement considérés comme autorisés. Pour investir en Chine,  il faut donc déterminer de quelle catégorie relève le projet, demander une autorisation spécifique auprès du gouvernement, et enfin obtenir la licence correspondante de l’administration d’Etat de l’Industrie et du Commerce.

A la place du Catalogue, le projet de réforme prévoit d’instituer une « liste négative » unique des secteurs dans lesquels les IDE sont soit restreints, soit interdits. Pour ceux-là, une autorisation sera toujours exigée. Pour les autres secteurs, une simple déclaration suffira pour les trente jours de la conclusion de l’accord industriel, sans que l’accord préalable des autorités soit nécessaire.

Ce double assouplissement au regard de l’uniformisation de la règlementation et de la simplification des secteurs « négatifs » d’investissement est assurément de nature à clarifier et à sécuriser le dispositif.

 

Une inquiétude latente aussi au sort des Variable Interest Entities.

Mais cet assouplissement n’est-il pas l’arbre qui cache la forêt en ce sens qu’il revient à remettre en cause la légalité des VIE (Variable Interest Entities) ?

Les VIE sont des techniques contractuelles (nantissement ou gage d’actions, contrat de management de l’entité, procuration de vote, etc.) mises en œuvre par la pratique dans le but de conserver le contrôle d’une structure d’investissement notamment dans un secteur d’activité réservé aux investisseurs chinois. Ces VIE font souvent intervenir une entité dédiée à ce type de montage, établie dans la plupart des cas, sous la forme d’une société de conseil intégralement détenue par des capitaux étrangers.

Actuellement, ces structures sont ignorées de la loi chinoise ce qui permet de protéger des intérêts étrangers extrêmement conséquents sur le plan financier, mais la réforme risque de changer cette donne.

En effet, le projet de loi met en place un système de déclaration des VIE détenus par des intérêts chinois et un système d’autorisation de ceux contrôlés, directement ou indirectement, par des investisseurs étrangers. Dans ce projet, les dossiers d’autorisation seront examinés au cas par cas de telle sorte qu’il n’est pas possible de dire selon quels critères le VIE pourra ou non continuer d’exister.

Autrement dit, l’approche envisagée ressemble de façon inquiétante à une sélection discrétionnaire des VIE à maintenir ou interdire, sans fondement légal déterminé. Doit-on conclure que des pans entiers d’activité pourraient être déclarés illégaux de façon aléatoire si la reforme, dans sa configuration actuelle, devait être confirmée ?

Il faut penser que le ministère du Commerce cherchera à reprendre la main sur des investissements qui échapperaient de manière trop ostentatoire aux intérêts chinois. Mais c’est là le moyen légal de remettre en cause la pérennité d’un grand nombre d’IDE.

Les craintes exprimées plus haut sont certainement partagées par beaucoup des opérateurs approchés par le ministère du Commerce. Leurs réponses devaient lui parvenir le 17 février 2015. Gageons que dans un laps de temps aussi court, le nécessaire aura été fait.

 

- - - -

Auteurs:

Pierre-Yves Lucas, avocat à la Cour de Paris avec Margaux, étudiante en droit.

Article publié dans la revue CCE International - n° 579 - avril/mai 2015.

Publié le 10/11/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales

Accès administrateur