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Actualités

LETTRE 72VH - Juin 2015
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une Autorité Administrative Indépendante dont la mission, définie à l’article L 612-1-I du Code monétaire et financier, est de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection de la clientèle. Sa mission est également de veiller à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Elle dispose à cette fin de moyens renforcés. En...
Publié le 03/08/2015   |   Mis à jour le 06/10/2015
LETTRE 72VH - Mai 2015
LEGISLATION SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ET RESOLUTION AMIABLE Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 a ajouté aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires d’une assignation en justice, d’une requête ou d’une déclaration, un nouvel alinéa aux termes duquel les parties à un litige sont tenues de chercher à résoudre leur différend de façon amiable préalablement à la saisine de la juridiction et de prouver les démarches...
Publié le 03/08/2015   |   Mis à jour le 06/10/2015
Lettre 72VH - Février 2015
La consécration par le droit français des modes de résolution amiable des différends   Depuis le Décret du 20 janvier 2012, transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, on trouve au sein du Code de procédure civile un nouveau Livre V consacré à « La résolution amiable des différends ». Il a pour objet de réglementer le régime relatif à la médiation et à la conciliation conventionnelles, mais il précise également le fonctionnement de la nouvelle...
Publié le 31/07/2015   |   Mis à jour le 03/08/2015
Lettre 72VH - Janvier 2015
Le nouveau régime de l’exécution des jugements au sein de l’Union européenne instauré par le Règlement n° 1215/2012 à partir du 10 janvier 2015 :

  Le 12 décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui a pour objet d’instaurer un nouveau régime...
Publié le 31/07/2015   |   Mis à jour le 03/08/2015

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